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Le rapport au sens de l'art. 47 OAT

Von:

Tobias Sievert

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Kartonierter EinbandCHF 118.00

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Demandez à un juriste suisse ce qui permet de démontrer l'illégalité d'une décision administrative, il vous répondra que c'est l'inadéquation de sa motivation au droit. Qu'en est-il du plan d'affectation ? Dénué de motivation au sens propre, c'est le rapport au sens de l'art. 47 OAT qui remplit cette fonction. Il apparaît ainsi que le contrôle en légalité du plan est, en partie, transformé en contrôle de conformité au rapport. Alors que ce rapport occupe une place centrale dans les procédures de planification d'affectation et de recours, il n'a à ce jour jamais fait l'objet d'une étude juridique détaillée. Cette thèse de doctorat fribourgeoise établit le régime du rapport au sens de l'art. 47 OAT, en examinant de manière systématique sa nature juridique, son contenu, ses effets et sa portée, au regard des exigences du droit de l'aménagement du territoire et de la procédure administrative.