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Le mandat pour cause d inaptitude

Von:
Jean-Damien Meyer

Beschreibung

Face aux nouveaux défis posés par le vieillissement démographique de la population suisse et l'augmentation du nombre de personnes atteintes de démence ces prochaines années, le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360-369 CC) doit devenir un instrument suffis...

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Face aux nouveaux défis posés par le vieillissement démographique de la population suisse et l'augmentation du nombre de personnes atteintes de démence ces prochaines années, le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360-369 CC) doit devenir un instrument suffisamment fiable, sécurisé et efficient. Pour parvenir à ce résultat, l'auteur s'aide de l'expérience québécoise afin de souligner les lacunes du droit suisse et de proposer une nouvelle approche de cette institution juridique. La présente étude, acceptée comme thèse de doctorat par la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, s'adresse aussi bien aux personnes soucieuses d'organiser leur protection en cas d'incapacité de discernement, qu'aux mandataires et aux praticiens du droit de la protection de l'adulte.

Produktinformationen

Titel:
Le mandat pour cause d inaptitude
Untertitel:
De l anticipation de l incapacit de discernement la mise en uvre
Autor:
Jean-Damien Meyer
EAN:
9783725582624
ISBN:
978-3-7255-8262-4
Format:
Kartonierter Einband
Herausgeber:
Schulthess
Veröffentlichung:
05.02.2021
Anzahl Seiten:
292
Gewicht:
568g
Größe:
H225mm x B115mm x T22mm
Jahr:
2021
Untertitel:
Französisch
Lesemotiv:
Verstehen