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L'enquête préalable en droit de la concurrence

Von:

Alain Girard

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L'enquête préalable en droit des cartels circonscrit une partie importante de la mise en uvre du droit de la concurrence en Suisse. Cependant, son cadre légal fait l'objet de plusieurs controverses, notamment sur des questions aussi centrales que les droits procéduraux, la qualité de partie et le caractère décisionnel de l'acte juridique y mettant un terme - le rapport final du Secrétariat de la COMCO. Ces circonstances mettent en évidence la nécessité d'aborder de manière approfondie et méthodique cette phase de la procédure cartellaire. Cette thèse de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg prend comme point de départ le rapport final de l'enquête préalable et l'examine sous les angles empirique et théorique. Ensuite, l'environnement de l'enquête préalable, en particulier la question du droit de procédure qui s'y applique, et les possibilités d'un contrôle juridictionnel du rapport final sont examinées. Il en ressort que la conception « informelle » de l'enquête préalable, partiellement vécue en pratique et développée avant l'introduction des sanctions cartellaires dans la Loi sur les cartels et de la garantie de l'accès au juge dans la Constitution fédérale, est dépassée. La thèse propose des solutions aux problèmes rencontrés par les entreprises impliquées, qu'elles soient visées par une enquête ou aient dénoncé un comportement illicite - en tenant compte de l'intérêt à une poursuite efficace des violations du droit de la concurrence.