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Les normes techniques en droit public des constructions

Von:

Nathan Petermann

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Kartonierter EinbandCHF 78.00

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Cet ouvrage analyse le rôle des normes techniques en droit public des constructions, tout d'abord par l'examen des différentes normes applicables dans le cadre d'un projet de construction (LAT, LPE, OPB, etc.). L'étude se poursuit par une analyse du contrôle de cette réglementation exercé par les autorités administratives, avant d'en préciser l'étendue et de rappeler les principes applicables en cas de violation des normes techniques. La dernière partie de l'ouvrage est finalement consacrée au régime de responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques découlant notamment d'une carence en matière de contrôle des constructions.