Le contrat de planification

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Nathalie F. Adank

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Le contrat de planification est de plus en plus utilisé par les collectivités publiques afin d'associer les administrés à la poursuite de l'intérêt public à l'utilisation judicieuse et mesurée du sol. Cette thèse de doctorat de l'Université de Fribourg s'attache à présenter l'utilité d'un tel instrument, particulièrement après la révision de 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui a mis un accent particulier sur la question de la disponibilité du sol. Elle analyse la façon dont le contrat de planification peut se conformer aux principes généraux de droit public que sont la légalité, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'intérêt public. Elle étudie ensuite quelles sont les règles qui devraient s'appliquer au contrat de planification à défaut d'un régime légal spécial. L'étude se termine par une proposition de quelques dispositions légales, qui pourraient être intégrées aux lois cantonales sur l'aménagement du territoire. Die Schlussfolgerungen der Dissertation liegen in deutscher Übersetzung vor.