IHR WARENKORB IST AKTUELL LEER.

Haben Sie noch nichts passendes gefunden? Stöbern Sie durch unser komplettes Sortiment.

Oder melden Sie sich an bzw. registrieren Sie sich.

Ihre Vorteile

Kostenlose Lieferung
Kauf auf Rechnung
Ex Libris Tiefpreis
Filiallieferung und 650+ Abholorte
Rabatt-Bons als Club-Mitglied

Procédure administrative

Von:

Benoît Bovay

Beschreibung

Format auswählen

Fester EinbandCHF 140.00

Fester Einband

CHF140.00

Sofort versandbereit

Kostenlose Lieferung

Beschreibung

Depuis la première édition parue en 2000, la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a instauré de nouvelles voies de recours et règles de procédure tant au niveau du Tribunal fédéral que des autorités administratives fédérales de recours par la création du Tribunal administratif fédéral et une révision complète de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). En 15 ans, la jurisprudence fondée sur la Constitution, la CEDH et les lois de procédure a été très abondante. Les lois cantonales ont été modifiées; le canton de Vaud s'est doté d'une loi complète de procédure administrative en 2008. L'objectif est de mettre en parallèle la procédure administrative fédérale et celles des cantons romands et Berne, en comparant les dispositions et en mettant en évidence leurs divergences. Facilitant l'accès à la jurisprudence topique et casuistique, cette approche par étapes, de la procédure administrative non contentieuse puis contentieuse en passant par la décision administrative, est destinée aux praticiens, étudiants, administrés et membres de l'administration dans les nombreux domaines de l'activité de celle-ci vu la vaste portée de la procédure administrative.