IHR WARENKORB IST AKTUELL LEER.

Haben Sie noch nichts passendes gefunden? Stöbern Sie durch unser komplettes Sortiment.

Oder melden Sie sich an bzw. registrieren Sie sich.

Ihre Vorteile

Kostenlose Lieferung
Kauf auf Rechnung
Ex Libris Tiefpreis
Filiallieferung und 650+ Abholorte
Rabatt-Bons als Club-Mitglied

Procédure administrative vaudoise

Name: Procédure administrative vaudoise
Brand: Helbing & Lichtenhahn
SKU: 36417335
Price: 227.8 CHF
Availability: InStock

Rabatt

Bestseller

Von:

Benoît Bovay

Thibault Blanchard

Clémence Grisel Rapin

Beschreibung

Format auswählen

Fester EinbandCHF 227.80

Fester Einband

CHF 268.00

CHF227.80

-15%Sie sparen CHF 40.20

268.00

CHF227.80

Sofort versandbereit

Kostenlose Lieferung

Beschreibung

Y en a point comme ce code Ce code annoté de procédure administrative vaudoise présente de façon systématique, pratique et la plus complète possible la jurisprudence rendue par les cours du Tribunal cantonal. Il fait référence, article par article, aux sources et aux travaux préparatoires, tout en mettant en évidence les spécificités propres à chaque domaine du droit public (notamment en matière d'aménagement du territoire, de droit des étrangers, de droit de la fonction publique et d'assurances sociales). La similitude de nombreuses dispositions de la LPA-VD avec la procédure administrative fédérale et d'autres lois cantonales de procédure administrative rend l'ouvrage également utile aux praticiens d'autres cantons. Une présentation systématique de la jurisprudence rendue depuis 20 ans Un ouvrage utile dans l'application des procédures administratives cantonales et fédérale Mise en évidence des spécificités propres à chaque domaine du droit public