Partie Spéciale

Von:

[unknown]

Beschreibung

Format auswählen

E-Book (pdf)CHF 155.90

E-Book (pdf)

CHF155.90

Download steht sofort bereit

Kein Rückgaberecht

Beschreibung

Frontmatter -- PARTIE SPÉCIALE Les diverses infractions et leur sanction -- § 79. Aperçu du système -- PREMIER. LIVRE LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE L'INDIVIDU -- SECTION PREMIÈRE Infractions contre le corps et la vie -- SECTION II Infractions contre les biens moraux (attachés à la personne) -- SECTION III Infractions contre les droits d'auteur et d'inventeur -- SECTION IV Infractions contre les droits patrimoniaux -- SECTION V Infractions caractérisées par leur moyen -- LIVRE II INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE LA COLLECTIVITÉ -- SECTION PREMIÈRE Infractions contre l'État -- SECTION II Infractions contre la puissance publique -- SECTION III Infractions contre l'administration de l'État -- Table des abréviations -- TABLE DES MATIÈRES -- Backmatter