Réglementation des loyers

Qu'est-ce que la réglementation des loyers

La réglementation des loyers est un système de lois, administré par un tribunal ou une autorité publique, qui vise à garantir l'abordabilité du logement et des locations sur le territoire. marché de la location de logements. Généralement, un système de régulation des loyers implique : Des contrôles des prix, des limites sur le loyer qu'un propriétaire peut facturer, généralement appelés contrôle des loyers ou stabilisation des loyers. Des contrôles d'expulsion : normes codifiées selon lesquelles un propriétaire peut résilier une location. Des obligations du propriétaire ou du locataire concernant un entretien adéquat. de la propriétéUn système de surveillance et d'application par un régulateur et un médiateur indépendant

Comment vous en bénéficierez

(I) Informations et validations sur les sujets suivants :

Chapitre 1 : Régulation des loyers

Chapitre 2 : Contrôle des loyers aux États-Unis

Chapitre 3 : Propriétaire

Chapitre 4 : Bail

Chapitre 5 : Section 8 (logement)

Chapitre 6 : Gestion immobilière

Chapitre 7 : Logement subventionné

Chapitre 8 : Allocation de logement locale

Chapitre 9 : Contrôle des loyers en Ontario

Chapitre 10 : Harcèlement des propriétaires

Chapitre 11 : Réglementation des loyers à New York

Chapitre 12 : Loi Ellis

Chapitre 13 : Historique du contrôle des loyers en Angleterre et au Pays de Galles

Chapitre 14 : Avis en vertu de l'article 21

Chapitre 15 : Appartement subdivisé

Chapitre 16 : Réglementation des loyers au Canada

Chapitre 17 : Réglementation des loyers en Angleterre et au Pays de Galles

Chapitre 18 : Loi sur le logement locatif Costa-Hawkins

Chapitre 19 : Loi sur le logement de 1988

Chapitre 20 : Gentrification de San Francisco

Chapitre 21 : Loi modèle sur la location, 2019

(II) Répondre au public principales questions sur la réglementation des loyers.

(III) Exemples concrets d'utilisation de la réglementation des loyers dans de nombreux domaines.

À qui s'adresse ce livre

Professionnels, étudiants de premier cycle et des cycles supérieurs, passionnés, amateurs et ceux qui souhaitent aller au-delà des connaissances ou des informations de base pour tout type de réglementation des loyers.