Guide legislatif de la CNUDCI sur les grands principes d'un registre des enterprises

Texte du rabat

Le présent guide législatif a été établi dans l'idée que il est dans l'intérêt des États et des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) que ces dernières mènent leurs activités au sein de l'économie formelle. Il vise aussi à traduire la notion que l'entrepreneur qui n'a pas encore démarré son entreprise peut être persuadé de le faire dans l'économie réglementée, si les formalités de création ne sont pas jugées trop contraignantes et si les avantages l'emportent sur l'intérêt qu'il aurait à opérer dans le secteur informel. Le guide contient des meilleures pratiques en matière d'enregistrement et 58 recommandations pour assister les Etats à améliorer leurs registres des entreprises.