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Name: Commentaire officiel de la Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés
Brand: Schulthess
SKU: 32860078
Price: 138 CHF
Availability: InStock

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Commentaire officiel de la Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés

Von:

Hideki Kanda

Charles Mooney

Luc Thévenoz

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Kartonierter EinbandCHF 138.00

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Beschreibung

Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un Instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres détenus auprès d'intermédiaires. La ' Convention de Genève sur les titres ' (c'est son titre abrégé officiel) contribue ainsi à renforcer la solidité des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière. Cet ouvrage en est le commentaire officiel. Il a été préparé conformément aux résolutions de la conférence diplomatique et il est destiné à faciliter le travail de celles et ceux qui seront appelés à mettre en uvre cet instrument.

Produktinformationen

Titel:

Commentaire officiel de la Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés

Untertitel:

Convention de Genve sur les titres

Autor:

andere:

EAN:

9783725565672

ISBN:

978-3-7255-6567-2

Format:

Kartonierter Einband

Herausgeber:

Schulthess

Genre:

Droit

Veröffentlichung:

31.05.2012

Anzahl Seiten:

402

Gewicht:

660g

Größe:

H175mm x B225mm x T26mm

Jahr:

2012

Untertitel:

Französisch

Auflage:

31.05.2012

Lesemotiv:

Verstehen

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Hideki Kanda, Charles Mooney, Luc Thévenoz

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