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Lexécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice

Von:
Fabio Burgener

Beschreibung

Cette étude commence par mettre en lumière les difficultés qui apparaissent lors de l'exécution d'une confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) ou d'une créance compensatrice (art. 71 CP) ; un regard particulier est porté sur la coordination de ces me...

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Cette étude commence par mettre en lumière les difficultés qui apparaissent lors de l'exécution d'une confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) ou d'une créance compensatrice (art. 71 CP) ; un regard particulier est porté sur la coordination de ces mesures avec les prétentions civiles déduites d'une infraction pénale. Elle examine ensuite la façon dont chacun des obstacles rencontrés peut être surmonté de lege lata et de lege ferenda. Son principal défi réside dans la transversalité de la matière : l'exécution des sanctions concernées se caractérise par l'application concurrente du droit pénal matériel, du droit de la procédure pénale ainsi que du droit des poursuites. S'y ajoute une coordination avec le droit civil en cas de coexistence de prétentions civiles. Tout au long de l'analyse, des illustrations tirées de la pratique concrétisent le propos.

Produktinformationen

Titel:
Lexécution de la confiscation de valeurs patrimoniales et de la créance compensatrice
Untertitel:
Avec un regard particulier sur la coordination avec les créances civiles des lés
Autor:
Fabio Burgener
EAN:
9783725592982
ISBN:
978-3-7255-9298-2
Format:
Kartonierter Einband
Herausgeber:
Schulthess
Veröffentlichung:
09.10.2025
Anzahl Seiten:
1102
Gewicht:
1708g
Größe:
H225mm x B155mm x T55mm
Jahr:
2025
Untertitel:
Französisch
Auflage:
1. A.
Lesemotiv:
Verstehen