Droit international privé

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Noch nicht erschienen. Erhältlich ab 31.01.2026

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Ce recueil facilite à l'étudiant et au praticien l'accès aux principaux textes de droit international privé suisse. Il contient la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les Conventions internationales les plus importantes du point de vue suisse, en particulier la Convention de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les Conventions de La Haye et la Convention de Vienne sur la vente internationale. Sur la nouvelle édition: La nouvelle édition reconduit les versions publiées antérieurement, apportant cependant des modifications notables dans l'ordre ainsi que la sélection des Conventions reproduites. Elle met par ailleurs à jour la liste des Etats parties aux différentes Conventions. Contenu: Loi fédérale sur le droit international privé, Conventions internationales et bilatérales