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La protection juridique de la personne âgée victime de maltraitance en institution

Von:
Céline Tritten Helbling

Beschreibung

La maltraitance des personnes âgées n'est pas une problématique pour laquelle le législateur suisse a élaboré des normes spécifiques. Il existe néanmoins de nombreuses dispositions légales générales qui permettent d'appréhender certains aspects des mauvais tra...

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La maltraitance des personnes âgées n'est pas une problématique pour laquelle le législateur suisse a élaboré des normes spécifiques. Il existe néanmoins de nombreuses dispositions légales générales qui permettent d'appréhender certains aspects des mauvais traitements dont peuvent être victimes les résidents d'EMS. La présente étude (droit suisse et cantons romands) donne un aperçu des principales règles de droit civil, pénal et administratif pertinentes en la matière. Elle traite des moyens juridiques permettant de prévenir et de mettre fin à des actes de maltraitance. Les sanctions encourues par l'auteur, le dédommagement et l'indemnisation de la victime ainsi que le signalement des cas de mauvais traitements aux autorités compétentes sont également abordés.

Produktinformationen

Titel:
La protection juridique de la personne âgée victime de maltraitance en institution
Autor:
Céline Tritten Helbling
EAN:
9783719033897
ISBN:
978-3-7190-3389-7
Format:
Kartonierter Einband
Herausgeber:
Helbing & Lichtenhahn
Genre:
Droit
Veröffentlichung:
01.01.2013
Anzahl Seiten:
347
Gewicht:
567g
Größe:
H227mm x B156mm x T21mm
Untertitel:
Französisch
Lesemotiv:
Verstehen

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Comptabilité, Droit, Économie, Politique, Sociologie