L'exception de l'entreprise défaillante en droit de la concurrence (Failing Company Defense)

Von:

Anne Gabellon

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L'exception de l'entreprise défaillante est un moyen de défense en droit du contrôle des concentrations qui permet aux entreprises d'échapper à l'interdiction à laquelle se heurterait normalement leur projet de concentration. Lorsqu'elle s'applique, l'exception de l'entreprise défaillante a pour effet de changer radicalement l'issue de la procédure, puisqu'une concentration qui serait normalement interdite sera exceptionnellement autorisée. Cette thèse de doctorat commence par tirer des enseignements d'une analyse historique du droit américain, à l'origine de cette exception. Elle s'efforce ensuite de dégager une ligne conductrice de la pratique des autorités suisse et européenne. Elle fournit également une analyse détaillée des conditions que les parties doivent démontrer pour en bénéficier. Enfin, elle propose une nouvelle approche, ainsi que des adaptations visant à élargir son champ d'application.