Droit international privé

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Ce recueil facilite à l'étudiant et au praticien l'accès aux principaux textes de droit international privé suisse. Il contient la...

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Description

Ce recueil facilite à l'étudiant et au praticien l'accès aux principaux textes de droit international privé suisse. Il contient la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les Conventions internationales les plus importantes du point de vue suisse, en particulier la Convention de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, les Conventions de La Haye et la Convention de Vienne sur la vente internationale. La nouvelle édition la 11e reconduit sous une nouvelle version, celles publiées antérieurement. Elle met à jour la liste des Etats parties aux différentes Conventions. Le lecteur trouvera dans cette nouvelle édition les textes révisés des chapitres 11 et 12 sur la faillite et l'arbitrage. - Premier ouvrage que chaque étudiant et praticien saisis d'une question de droit international privé prend en mains - Accès facilité aux principaux textes de droit privé suisse (LDIP ; CL et principales conventions) - Mise à jour des listes des Etats parties