La protection des données personnelles dans l'Union européenne

Ludovic Coudray

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Constatant que les législations nationales de protection des données personnelles perturbaient le fonctionnement du marché intérie...

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Description

Constatant que les législations nationales de protection des données personnelles perturbaient le fonctionnement du marché intérieur, la Communauté européenne a entrepris au début des années quatre- vingt-dix une harmonisation de ces législations. A cette fin, elle a édicté un régime communautaire permettant tout à la fois de favoriser la libre circulation des données au sein du marché intérieur et de préserver les droits des individus. La protection de la liberté et de la vie privée des individus à l''égard des traitements de données personnelles fait ainsi l''objet d''un régime harmonisé uniformément applicable dans l''ensemble des Etats membres. Or, au-delà de l''harmonisation des législations nationales, le régime communautaire de protection des données exerce une double influence. D''une part, ce régime se répercute sur les normes applicables aux institutions de l''Union européenne; d''autre part, ce régime constitue un modèle auquel tous les Etats tiers sont invités à se référer. De façon progressive, l''Union européenne se dote ainsi d''un système normatif ambitieux et exhaustif garantissant la protection d''un droit fondamental de l''individu.