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Nouveau Recueil De Traités D'alliance, De Paix, De Tréve, De Neutralité, De Commerce, De Limites, D'echange Etc, Vol. 8

  • Kartonierter Einband
  • 456 Seiten
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Beschreibung

Klappentext

Excerpt from Nouveau Recueil De Traités D'alliance, De Paix, De Tréve, De Neutralité, De Commerce, De Limites, D'echange Etc, Vol. 8: Et De Plusieurs Autres Actes Servant À La Connoissance des Relations Étrangères des Puissances Et États De L'europe; Tant Dans Leur Rapport Mutuel Que Dans Celui Envers Les Puissances Et Etats Dans D'autres Parties Du Globe Depuis 1808 Jusqu'à Prèsent

Art. IV.' 11 sera stipulé dans la convention de limite conclue par M.. M. Les Commissaires délimitateurs que, sur les rivieres et ruisseaux limitrophes et. Par ticulierement, sur toute l'e'tendue de la Lauter qui sert de frontiere, l'on ne pourra faire aucune 'nouvelle con struction ou bätisse, qui puisse en déranger le cours actuel, a moins que ces constructions n'ayent un but d'utilité commune aux deux états et ne soient museu ties par eux. A l'egard des constructions riveraines et des ponts déjä existans on s'en tiendra aux obser vations actuelles.

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Produktinformationen

Titel: Nouveau Recueil De Traités D'alliance, De Paix, De Tréve, De Neutralité, De Commerce, De Limites, D'echange Etc, Vol. 8
Untertitel: Et De Plusieurs Autres Actes Servant À La Connoissance des Relations Étrangères des Puissances Et États De L'europe; Tant Dans
Autor:
EAN: 9781333166205
ISBN: 978-1-333-16620-5
Format: Kartonierter Einband
Herausgeber: Forgotten Books
Genre: Internationales Recht
Anzahl Seiten: 456
Gewicht: 607g
Größe: H229mm x B152mm x T24mm
Jahr: 2016